CGU / CGV

V2.1 - 05/01/2024




  1. SOCIETE
    1. COLISCONTROL : ALTITUDE 31 - 46
    2. COLISCONTROL est une marque déposée à l’INPI
    3. Contrat CAPE : CAPE / INCUBATEST / 2024
    4. Adresse : 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bât C
      31100 TOULOUSE
    5. Siret : 424 845 949 00116
    6. N°TVA : FR01315963108
    7. RCS : Toulouse
    8. Editeur : SimyGROUP
    9. Adresse : Herengracht 595 - 1017 CE AMSTERDAM - PAYS-BAS
    10. Hébergement : OVHCLOUD
    11. Adresse mail : contact@coliscontrol.fr
    12. Téléphone : 09 72 01 31 31


    2. POUR TOUT ECHANGE, MERCI D'AVANCE DE NOUS CONTACTER :
    PAR MAIL : contact@coliscontrol.fr OU TELEPHONE au : 09 72 01 31 31

  2. Objet
    1. TOUTE UTILISATION DU SERVICE, PAR LES UTILISATEURS, INDUIT LEUR ACCEPTATION IRREVOCABLE ET DEFINITIVE, DE L'INTEGRALITE DES PRESENTES CGV & CGU.

  3. Utilisateur(s)
    1. Personne passant commande pour une prestation de contrôle et optimisation avec livraison sur ColisControl.fr
    2. Particulier - Entreprise - Association - Collectivitée

  4. Marchandise(s) et conditionnement
    1. Nature de la marchandise :
      - Bois, fer, papier, verre, plastique, automobile, informatique, industriel, alimantaire...
    2. Nature du conditionnement :
      - Carton, papier, enveloppe, palette, sous film, colis, container, bois, box...

  5. Droit de rétractation
    1. Vous avez pris connaissance et acceptez les conditions générales, l'annexe relative au traitement des données personnelles et les conditions particulières de services de Coliscontrol.fr.
    2. Vous reconnaissez que Coliscontrol.fr procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

  6. Facturation / Réglement
    1. Nos factures sont établies sur la base des tarifs en vigueurs au jour de la validation de commande et sont payable au comptant.
    2. En cas de retard ou defaut de paiement, la totalite des sommes dues par l'utilisateur, sera immédiatement exigible et ce sans mise en demeure ni autre formalité entraine une somme due en plus de la dette de 45% en tant qu'indemnité
    3. Payer par cheque est possible jusqu'á 100 euros, tous paiements par cheque sans provision occasionne une indémnité de 15 000euros par Réglement en plus de la somme dûe á régler dans les 48h par virement
    4. Réglements autorisés : CB - VIR - PAYPAL

  7. Service(s)
    1. ColisControl.fr propose des solutions d'optimisations de livraison.
    2. ColisControl.fr n'agit pas en tant que transporteur ou commissionnaire de transport mais en tant qu'entreprise d'optimisation de processus logistique

  8. Devis
    1. ColisControl.fr propose un delai moyen constaté de réalisation de devis de 3h sous reserve d'encombrement du service et de disponibilité
    2. Le delai peut différer selon le volume de demande en ligne et téléphonique.

  9. Livraison(s)
    1. La livraison est un service compris dans le forfait de vérification règlementaire
    2. Ce service est réalisé par des sous traitants (pour rappel ColisControl.fr n'est pas un transporteur)
    3. Notre panel de transporteur Innovia, Jebs Express, Dpd, Colissimo, Ups, Mondial relay, Dhl, Fedex, Adbtransports, Jardel, Gls, Chronopost... (+ de 200 transporteurs consultés)
    4. En cas de retard, aucune pénalité ne peut-être reclamé par le client. Par mesure de sécurité, notre personnel et nos transporteurs ont pour mission de réaliser la prestation en respectant le code de la route et notre process
    5. En cas de retard, pour diverses raisons, des produits commandés à l’adresse indiquée ainsi qu’aux horaires convenus lors de la commande. La société ColisControl ne sera en aucun cas dans l’obligation de dédommager le Client. Mais pourra selon son bon vouloir faire un geste commercial.

  10. DATA DRIVEN IATM
    1. Définition : Etude pilotée par AI des données de livraison
    2. Données collectées :
      INFO METEO - CONFORMITE - DONNEES GPS - SUIVI PHOTO -ETAT EMBALLAGE - DATA
    3. Utilisation du logo ou terme est interdite
    4. ColisControl utilise la Data Driven dans sa technologie analytique

  11. API 360 IATM
    1. Marque déposée et exploitée par la socièté
    2. API 360 IATM MODULE D'OPTIMISATION GLOBAL
    3. Utilisation du logo ou terme est interdite
    4. Seul AMAZON FRANCE à l'autorisation de COLISCONTROL d'utiliser le logo ou terme 360AITM ainsi que l'étiquette SGTRIMAN®

  12. API CHECKDATATM
    1. Marque déposée et exploitée par la socièté
    2. VERIFICATION DE VOS DONNEES DE LIVRAISON
    3. Utilisation du logo ou terme est interdite
    4. Seul LaPoste à l'autorisation d'utiliser le logo ou terme Colis-Score®
    5. API CHECKDATA®, API CHECKDATA XT® et API CHECKDATA DRIVE®

  13. LOGICIEL SAAS DASHCARDTM
    1. Marque déposée et exploitée par la socièté
    2. SAAS DASHCARDTM LOGICIEL DE GESTION DE FLUX LOGISTIQUES
    3. Utilisation du logo ou terme est interdite
    4. Application Android et IOS / Web

  14. Carte RFID DASHCARD®
    1. Marque et technologie déposées et exploitées par la socièté
    2. La carte COLISCONTROL DASHCARD RFID® est équipée d'un système RFID NFC 5 GB pour optimiser la traçabilité en temps réel tout intégrant des informations sur le tracking GPS, infos météo, conformité règlementaire LOI AGEC TRIMAN et l'état de l'emballage ainsi que de la DATA DRIVEN

  15. Assurance(s)
    1. Vos marchandises sont assurées pendant les prestations de transport.
    2. Nos transporteurs ont une assurance Ad valorem obligatoire.
    3. COLISCONTROL : Assurance RC Pro / CAPE Altitude pour prestation d'optimisation de livraison.
    4. En option vous pouvez souscrire à une assurance supplémentaire pour couvrir votre colis ou marchandise de manière optimale, nous contacter

  16. Responsabilité de la société ColisControl.fr
    1. Quelle que soit la situation, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les livraisons.
    2. Ainsi, les retards dûs aux accidents mécaniques ou autres survenus lors de la prise en charge de votre marchandise ne pourront engager notre responsabilité
    3. Notre responsabilité est egalement exclue en cas de déclaration inexacte ou d'omission de la valeur ou nature de la marchandise controlé



  17. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
    1. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

      Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

      RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

      Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SimyGroup

      En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://coliscontrol.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://coliscontrol.fr traite des Données Personnelles, https://coliscontrol.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://coliscontrol.fr les traite.

      FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

      https://coliscontrol.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
      -pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. -pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) -pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation -pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email https://coliscontrol.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

      DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

      Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://coliscontrol.fr disposent des droits suivants :
      -droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite -droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) -droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) -droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) -droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) -droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://coliscontrol.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que https://coliscontrol.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://coliscontrol.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

      Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://coliscontrol.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://coliscontrol.fr par mail à l’adresse suivante : contact@coliscontrol.fr

      Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://coliscontrol.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

      Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://coliscontrol.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://coliscontrol.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

      NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

      https://coliscontrol.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://coliscontrol.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

      https://coliscontrol.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://coliscontrol.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://coliscontrol.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

      Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://coliscontrol.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

      Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://coliscontrol.fr sont principalement les agents de notre service client.

      NOTIFICATION D’INCIDENT

      Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

      Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://coliscontrol.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://coliscontrol.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://coliscontrol.fr.

      SÉCURITÉ

      Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://coliscontrol.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

      Lors du traitement des Données Personnelles, https://coliscontrol.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.







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